Règlement intérieur

REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AU STAGIAIRE

Conformément aux articles L6352-3 et 6352-4 et R6352-1 A R6352-15 du code du travail

PREAMBULE

Le règlement intérieur est un document écrit, qui a pour objet de préciser un certain nombre de règles et d’obligations, que les apprenant(e)s sont tenu(e)s de respecter, au sein de l’organisme de formation, pour sa bonne organisation.
Il s’applique à l’ensemble des formations qui se déroulent dans les CFA Profiile.
Il s’applique également aux formations à distance organisées sous la responsabilité de Profiile.
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou dans un établissement déjà doté d’un règlement
intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux apprenants sont celles de ce dernier règlement.
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions applicables, notamment celles du Code du travail.
Le règlement intérieur détermine :

Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité au sein de Profiile
Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux apprenant(e)s, ainsi que leurs droits et devoirs, notamment en cas de sanction
Les modalités de représentation des apprenant(e)s
Les modalités d’organisation du conseil de perfectionnement du CFA Profiile

Le présent règlement s’applique à tous les apprenant(e)s, et ce pour la durée de la formation ou du stage suivi.
Pour information, dans les dispositions qui suivent :

L’apprenti(e) et le/la stagiaire seront désigné(e)s comme « l’apprenant(e) » ou « les apprenant(e)s »,
Le CFA Profiile sera désigné comme « l’organisme de formation »

ARTICLE 1. HYGIENE. SANTE ET SECURITE

1.1. Respect des règles d’hygiène, de santé et de sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène, de santé et de sécurité.
A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur au sein de l’organisme de formation, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

1.2. Propreté des locaux et des extérieurs

Les locaux dans lesquels se déroulent les formations ainsi que les extérieurs sont régulièrement entretenus et nettoyés. Les apprenant(e)s sont donc tenu(e)s de maintenir les locaux et les extérieurs en état de propreté.

1.3. Mesures de prévention et/ou de sécurité

Les consignes, en vigueur dans l’organisme de formation, à observer en cas de péril et spécialement
d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées. Les consignes en cas d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichées dans les locaux de formation de manière à être connues de tous les stagiaires. Le matériel de lutte contre l’incendie ne peut être employé à un autre usage, déplacé sans nécessité ou voir son accès encombré. Toute manipulation abusive sera sanctionnée.

1.4. Mesures sanitaires à respecter en cas d’épidémie

En période d’épidémie, les apprenant(e)s ont l’obligation de respecter les mesures suivantes ou toute autre mesure appropriée afin de lutter contre la propagation de l’épidémie. Le port du masque peut être rendu obligatoire dans l’ensemble des bâtiments du CFA Profiile. Les apprenant(e)s sont dispensé(e)s du port du masque dans les cas suivants :
– Les apprenant(e)s installé(e)s, le temps du repas, dans les espaces dédiés, lorsqu’ils/elles sont assis(e)s et respectent la distanciation physique
– En extérieur, lorsque les apprenant(e)s exercent une activité incompatible avec le port du masque (manger, boire…) en étant statiques et en respectant la distanciation physique.

Par ailleurs, les apprenant(e)s ont l’obligation de respecter les gestes barrières : se laver régulièrement les mains, tousser ou éternuer dans le coude ou dans un mouchoir à usage unique, respecter la distanciation physique préconisée.

A ce titre, il est attendu une vigilance particulière de la part des apprenant(e)s s’agissant des contacts physiques (se saluer sans se serrer la main, proscrire les embrassades, …).
Le non-respect des consignes sanitaires est susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, un référent est désigné pour chaque organisme de formation pour prévenir identifier et résoudre les problématiques rencontrées.

1.5. Accident

Tout accident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré, par l’apprenant(e) ou, le cas échéant, toute autre personne présente, au responsable de la formation.
Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail :
L’accident survenu à l’apprenti pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par l’employeur auprès de la caisse de sécurité sociale.

1.6 Parkings et circulation

Un parking gratuit pour les apprenants est disponible à proximité immédiate de l’organisme de formation.
Le parking du CFA est un parking privé. Les places de stationnement du CFA sont strictement réservées au personnel du CFA et aux intervenant(e)s. Il est formellement interdit aux étudiant(e) de se garer sur le parking du CFA sous peine de mise en fourrière.

1.7 Hébergement.

Une structure d’hébergement sur le site de l’organisme de formation accueille les apprentis en foyer lors des semaines de présence au CFA.
Les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur au sein ce foyer doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

1.8. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Conformément à l’article R.111-19-33 du code de la construction et de l’habitation, les locaux de l’organisme de formation répondent à ce jour aux règles d’accessibilité en vigueur.
Pour toute question relative à l’accueil, merci de contacter Madame Céline RIBARDIERE, Référente Dispositif Handicap du CFA – Tél : 02 31 54 52 40 – Email : administration@profiile.fr

ARTICLE 2. DISCIPLINE

2.1. Accès aux locaux

Les apprenant(e)s ayant accès aux locaux pour l’accomplissement de leur formation ou de leur stage ne
peuvent :

Y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
Y entrer en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants ;
Y introduire et y consommer des boissons alcoolisées et / ou toutes autres substances illicites
Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à la formation, ni de marchandises, quelle que soit leur nature, destinées à être vendues, ni d’armes ou d’objets dangereux.

En cas de non-respect de ces dispositions, l’organisme de formation pourra envisager les sanctions visées à l’article 3.1 du présent règlement.

2.2. Horaires – Assiduité – Retard – Absences

Les apprenant(e)s sont tenu(e)s de se conformer aux horaires fixés et communiqués par l’organisme de formation. Les apprenant(e)s ont pour obligation de suivre la formation avec assiduité. Toute heure ou demi-journée de formation donnera lieu à émargement.
Un manquement de signature équivaut à une absence. Il est formellement interdit de signer pour un(e) autre apprenant(e) et de falsifier ou de dégrader, de quelque manière que ce soit, ladite feuille d’émargement.
Tout apprenant(e) arrivant en retard doit exposer les motifs de son retard auprès des services administratifs du centre de formation. Tout retard, non motivé par des circonstances particulières, constitue une faute passible des sanctions prévues à l’article 3.1 du présent règlement.
Toute absence doit être signalée, au plus tard le jour même, par l’apprenant(e), à l’organisme de formation.
Les absences doivent faire l’objet d’un justificatif écrit.
Les seules absences valables et justifiées sont celles motivées :

Par la maladie, qui nécessite la transmission, par l’apprenant(e), à l’organisme de formation et, le cas échéant à son employeur, d’un arrêt de travail (pour les apprenti(e)s, les salarié(e)s, les personnes inscrites
à pôle emploi…) ou de toute autre justificatif assimilé (pour les apprenant(e)s auxquel(le)s ne pourrait être délivré un arrêt de travail) ;
Par des circonstances familiales exceptionnelles, en application de l’article L3142-1 du Code du travail ;
L’organisme de formation informe l’employeur et le financeur de toute absence de l’apprenant(e).
En cas d’absences répétées, l’organisme de formation pourra envisager les sanctions visées à l’article 3.1 du présent règlement.

2.3. Tenue vestimentaire – Port de signes ou de tenues ostentatoires

Les apprenant(e)s doivent se présenter dans une tenue correcte et décente.
Des restrictions à la liberté vestimentaire peuvent, toutefois, être exigées pour des motifs relevant notamment à l’hygiène, à la sécurité et au respect de l’ordre public.
Les apprenant(e)s ne sont, en principe, pas soumis(e)s à l’interdiction de porter des signes ou des tenues par lesquels ils/elles manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, posée par la loi du 13 mars

Néanmoins, des restrictions relatives au port de signes religieux ostensibles peuvent être prévues pour des motifs tenant à la sécurité des personnes ou au respect de l’ordre public.
Par ailleurs, lorsque les apprenant(e)s sont amené(e)s à côtoyer, dans un même organisme de formation, des élèves sous statut scolaire, le respect de l’ordre public conduit l’organisme de formation à imposer une identité de règle à l’ensemble des usagers en interdisant le port de signes religieux ostensibles, conformément à l’article L141-5-1 du Code de l’éducation.
Tout différend en la matière fera, au préalable, avant toute sanction, l’objet d’un dialogue avec l’apprenant(e) concerné(e).

2.4. Usage des biens, des matériels et des locaux

L’accès aux locaux est réservé aux étudiant(e)s de l’établissement. Des contrôles peuvent être effectués. La présence de toute autre personne est soumise à autorisation de l’établissement.
Chaque personne doit utiliser le matériel, le mobilier, les installations et les locaux mis à sa disposition conformément à leur destination. Toute dégradation volontaire (salissures ou graffitis inclus) est interdite sous peine d’avoir à réparer les conséquences de son acte ainsi que des sanctions disciplinaires.
Tout matériel emprunté au CFA est soumis à la dite convention « Prêt de matériel » et doit être rendu le jour même et en même état. En cas de dégradation ou de vol les sanctions seront appliquées.
Amende pour la casse ou le vol d’un projecteur ou d’un PC portable est de trois cents euros.

Sauf dérogation accordée par le responsable de la formation ou du stage, les apprenant(e)s ne peuvent :

Distribuer ou faire circuler toute espèce de brochures, publications, tracts, listes de souscription… ;
Apposer des inscriptions, tracts, affiches ;
Procéder à la vente de biens ou services ;
Utiliser le matériel de formation à des fins personnelles ;
Emporter, sans accord, les outils, les objets ou les « livres » de la formation.

Les apprenant(e)s doivent signaler immédiatement au responsable de la formation toute anomalie du matériel.

2.5. Usage des téléphones, tablettes et ordinateurs

Les téléphones, les tablettes, et les ordinateurs des apprenant(e)s doivent être rangés en mode silencieux dès l’arrivée en salle, sauf autorisation d’utilisation donnée par le responsable de la formation.

2.6. Comportement – Respect d’autrui

Les apprenant(e)s sont tenu(e)s d’adopter un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir-être en collectivité ainsi que le bon déroulement des formations.
Les apprenant(e)s sont tenu(e)s d’adopter un comportement tenant compte du devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personne, sa personnalité et ses convictions et ne doivent être, en aucun cas, violents physiquement ou moralement.
Les attitudes, actes ou propos discriminatoires, qu’ils concernent l’origine, la religion, les convictions, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle ou le sexe, seront sanctionnés conformément à la législation en vigueur.
Les sanctions prévues à l’article 3.1 du présent règlement pourront également être appliquées.
Tout(e) apprenant(e), portant ou divulguant un insigne ou un symbole discriminatoire rappelant une idéologie raciste ou xénophobe, dans l’enceinte de l’organisme de formation sera sanctionné(e).

2.7. Interdiction de fumer et de vapoter

En application du décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est totalement interdit de fumer dans l’enceinte (locaux et espaces non couverts) de l’organisme de formation et des établissements de la CMA.
Cette interdiction s’applique également à la cigarette électronique, en application du décret du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

2.8. Restauration

Il est strictement interdit de boire et/ou de manger dans les salles affectées à la formation ou au stage.
Toutefois, la consommation d’eau est autorisée. Celle-ci est strictement interdite à proximité du matériel informatique et de tout autre matériel électrique.
L’organisme de formation dispose d’un lieu de restauration sur le même site.

2.9. Responsabilité de l’organisme de formation ou de l’établissement

Hors cas de responsabilité avérée, l’organisme de formation ou l’établissement décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradations d’objets ou de valeurs appartenant aux apprenant(e)s, ainsi que pour les véhicules en stationnement sur les parkings extérieurs comme intérieurs.

2.10. Droit à l’image

Toute personne a, sur son image et l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.
Il est interdit de photographier, d’enregistrer, de filmer ou, de manière générale, d’acquérir l’image d’une personne, dans l’organisme de formation, quel que soit le moyen utilisé, sans le consentement écrit de celle-ci.
Tout écart au présent article entraînera des sanctions

ARTICLE 3. SANCTIONS, PROCEDURES DISCIPLIANAIRES ET DROITS DE LA DEFENSE

3.1. Sanctions éventuelles

Tout agissement fautif d’un(e) apprenant(e), en particulier tout acte de nature à porter atteinte à la sécurité ou à troubler le bon fonctionnement de la formation et, spécialement, toute infraction au présent règlement, peut faire l’objet d’une sanction pouvant éventuellement affecter, immédiatement ou non, sa présence dans l’organisme de formation.
Constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de la formation ou son représentant à la suite d’un agissement de l’apprenant(e) considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé(e) dans l’organisme de formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il/elle reçoit.
Selon la nature et les circonstances de l’agissement ou de l’acte, la sanction susceptible dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, d’être appliquée par l’organisme de formation à l’apprenant(e) sera l’une des sanctions ou mesures suivantes :

Rappel à l’ordre
Avertissement écrit, attirant l’attention de l’apprenant(e) ;
Blâme ;
Mise à pied, exclusion temporaire ;
Renvoi définitif.

Une mesure conservatoire d’exclusion temporaire, à effet immédiat, peut être appliquée.
Il convient de préciser que, pour les apprenant(e)s relevant du Centre de Formation, des mesures éducatives (inscription dans le carnet de liaison, travaux supplémentaires, remontrances…) pourront éventuellement être prises, préalablement à toute sanction, en fonction de la gravité du comportement sanctionné.

3.2. Procédures disciplinaires

Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant(e) sans que celui-ci/celle-ci n’ait été informé(e), au préalable, des griefs retenus (à son encontre).
Lorsque la sanction envisagée est de nature à affecter, immédiatement ou non, la présence de l’apprenant(e) dans l’organisme de formation, la procédure est la suivante :

Convocation de l’apprenant(e) : Le responsable de la formation convoque l’apprenant(e) en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité, pour l’apprenant(e), de se faire assister par la personne de son choix (notamment le/la délégué(e), un(e) stagiaire, tout(e) autre apprenant(e) ou personnel de l’organisme de formation. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé(e) en mains propres contre décharge ;
Entretien : Le responsable de la formation indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant(e).
Prononcé de la sanction : La sanction ne peut être prononcée moins d’un jour franc ni plus de quinze (15) jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, portée à la connaissance de l’apprenant(e) par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge.

Il convient de préciser que pour les apprenant(e)s relevant du Centre de Formation, l’exclusion définitive de l’apprenant(e) ne relève que de la seule décision du conseil de discipline.
Pour un apprenti, le conseil de discipline est composé des membres suivants :

Le responsable du Centre de Formation d’Apprentis ou son représentant ;
Un représentant des professeurs ;
Un représentant des apprentis.

Lors de la réunion du conseil de discipline, sont convoqués :

L’apprenti(e) ;
L’employeur ;
Le professeur sollicitant la sanction.

Lorsque l’agissement de l’apprenant(e) a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire, à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure écrite ci-dessus n’ait été observée.

3.3. Information

Concomitamment à la convocation de l’apprenant(e), son employeur et/ou l’organisme financeur est informé de la procédure disciplinaire, de son objet et du motif de la sanction envisagée. Par ailleurs, le responsable de la formation informe l’employeur et/ou l’organisme financeur de la sanction prise à l’égard de l’apprenant(e).

ARTICLE 4. REPRESENTATION DES APPRENANTS

Pour les formations d’une durée totale supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un(e) délégué(e) titulaire et d’un(e) délégué(e) suppléant(e) au scrutin uninominal à deux tours.
Tous les apprenant(e)s sont électeurs/électrices et éligibles.
Le scrutin se déroule pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la formation.
Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des apprenant(e)s ne peut être assurée, le responsable de la formation dresse un procès-verbal de carence.
Les délégué(e)s sont élu(e)s pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils/elles cessent de participer à la formation.
Lorsque le/la délégué(e) titulaire et le/la délégué(e) suppléant(e) ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions précitées.
Les délégué(e)s font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des apprenant(e)s dans l’organisme de formation. Ils/Elles présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

ARTICLE 5. CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT

Conformément à l’article L6231-3 du Code du travail, il est institué un conseil de perfectionnement pour veiller à l’organisation et au fonctionnement du CFA.

Voir annexe

Le conseil de perfectionnement du CFA est présidé par un président élu, qui est le directeur de l’organisme de formation, ou par son représentant.

5.1 Composition

Le Conseil de perfectionnement est composé des membres suivants :

Le Directeur du Centre
Un représentant de l’inspection académique
Un représentant de la DREETS
Un représentant de chaque OPCO les plus représentatifs au sein des CFA
Un représentant apprenti de chaque session (BP, BP2, MUM1, MUM2)
Un représentant de l’enseignement du Centre et un représentant du personnel administratif du Centre
Un libraire

A titre consultatif, peuvent être également invités :

Des personnes qualifiées en raison de leur expérience pédagogique et/ou professionnelle.

5.2 Fonctionnement du Conseil de perfectionnement

Le Conseil de perfectionnement se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Président, qui arrête l’ordre du jour.
Le Conseil de perfectionnement peut se réunir en visioconférence.
Les convocations sont envoyées aux membres 1 mois au plus tard avant la date du Conseil de perfectionnement.
Les documents préparatoires à l’ordre du jour seront joints, selon les besoins, à la convocation ou envoyés 5 jours au plus tard avant la date du Conseil de perfectionnement. Des documents complémentaires peuvent être présentés le jour même de la réunion.
Le Conseil de perfectionnement rend ses avis à la majorité des membres présents.
Le vote s’effectue à main levée. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le directeur de PROFIILE assure la diffusion des comptes rendus des séances du Conseil de perfectionnement à l’ensemble de ses membres.

5.3 Missions du Conseil de perfectionnement

Le Conseil de perfectionnement examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre de formation d’apprentis, notamment sur :

Le projet pédagogique du centre de formation d’apprentis ;
Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;
L’organisation et le déroulement des formations ;
Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;
L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ;
Les projets de convention à conclure avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ;
Les projets d’investissement ;
Les informations publiées chaque année en application de l’article L. 6111-8 du Code du travail :
o 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
o 2° Le taux de poursuite d’études ;
o 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
o 4° Le taux d’insertion professionnelle des sortants de l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
o 5° La valeur ajoutée de l’établissement.

ARTICLE 6. ASSURANCE

Pendant toute la durée de sa formation, l’apprenant(e), ou son représentant légal s’il/si elle est mineur(e), doit souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile.
Un justificatif de cette assurance est à transmettre à la CMA avant le début de la formation. La CMA peut, à tout moment, réclamer cette attestation d’assurance.

ARTICLE 7. DISPOSITIONS DIVERSES

7.1. Précisions complémentaires

En raison de la diversité des statuts des apprenant(e)s, les dispositions du présent règlement sont d’ordre général. Le responsable de l’organisme de formation pourra y apporter des précisions complémentaires particulières.

7.2. Protection et traitement des données personnelles

L’organisme de formation est amené à recueillir et traiter des informations personnelles relatives aux apprenant(e)s pour les besoins de son service formation.
Les apprenant(e)s sont informé(e)s que les données personnelles qu’ils/elles communiquent à l’organisme de formation pourront être communiquées aux prestataires extérieurs auxquels elle fait appel.
La durée de conservation de ces données est de 5 ans.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27/04/16, l’apprenant(e) dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles. Il/Elle peut également exercer son droit à la limitation du traitement.
L’apprenant(e) peut également adresser une réclamation à la CNIL sur son site : www.cnil.fr

ARTICLE 8. RECLAMATIONS

Les stagiaires peuvent déposer une réclamation à tout moment de leur formation.
Pour les apprentis, les réclamations sont recueillies par par mail (contact@profiile.fr).
Les réclamations font l’objet d’un accusé de réception adressé au plaignant dans les 48h. Selon les cas, le traitement des réclamations se fait par téléphone ou lors d’une rencontre.

ARTICLE 9. ENQUETE DE SATISFACTION

L’ensemble des apprenants pourront amenés à répondre à une ou plusieurs enquêtes de satisfaction.
Ces enquêtes seront administrées à la fin de la formation via un QR Code ou en différé par envoi par mail d’un lien URL.

ARTICLE 10. PUBLICITE

Le présent règlement est porté à la connaissance de l’apprenant(e) dès son entrée en formation ou stage et de son employeur.
Il est téléchargeable sur le ou les site(s) Internet de l’organisme de formation et consultable avant l’entrée en formation.